Jean-Luc Warsmann, député et président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a remis au Président de la République en juillet 2011 un rapport la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Le rapport se compose de 280 propositions réparties autour de 18 thématiques. La première partie du rapport concerne toutes les entreprises avec des propositions pour améliorer la vie des entreprises. Les mesures touchent ainsi essentiellement à leurs activités sociales, comptables et fiscales. Dans la seconde partie du rapport, le député Warsmann, regroupe dix thèmes de simplification portant sur des secteurs d’activité précis (agricole, travailleurs indépendants, médias, etc.). L’une des mesures phares concerne le monde du transport et de la logistique.

Le député propose de renforcer le statut d’opérateur économique agréé (OEA ou AEO) afin de faciliter l’accès des PME aux marchés internationaux. L’ensemble de ces mesures ont pour unique objectif de simplifier les activités des entreprises :

  • – le remplacement de la notion d’archivage par celle de la conservation
  • – la restitution aux propriétaires de bonne foi des moyens de transport saisis
  • – l’adaptation des contrôles à la dématérialisation
  • – la suppression du passavant
  • – la création d’un guichet unique régional pour l’aide à l’export
  • – le cadre réglementaire du contrôle lors du dédouanement
  • – la déclaration douanière dans les groupes
  • – deux dispenses de DEB
  • – le statut d’exportateur agréé (EA)

Le rapport à déjà débouché sur une première proposition de loi le 28 juillet 2011. Cette proposition porte toujours sur les simplifications des démarches administratives pour les entreprises. Vous pouvez consulter sa proposition de loi N°3706 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives sur le site de l’assemblée nationale.

Nous avons relevé l’article 51 qui pourrait modifier le Code des douanes. Le député Warsmann propose de simplifier les procédures douanières « en adaptant les contrôles à la dématérialisation, en permettant aux agents des douanes de consulter en ligne les documents accompagnant les déclarations en douane, en offrant la mainlevée rapide et sans frais des moyens de transport saisis lors d’une infraction douanière si leur propriétaire est un tiers de bonne foi, en supprimant la formalité du passavant, contraire au droit communautaire, et enfin en alignant les modalités de vérification des marchandises lors de leur dédouanement sur les obligations communautaires ».

Vous pouvez consulter la totalité du Rapport Warsmann sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi en version PDF.


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