Jean-Luc Warsmann, député et président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a remis au Président de la République en juillet 2011 un rapport la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Le rapport se compose de 280 propositions réparties autour de 18 thématiques. La première partie du rapport concerne toutes les […]