Comme nous l’avions précisé dans notre article sur le statut d’OEA en Algérie, les modalités et les conditions d’obtention du statut d’opérateur économique agréé ont été définies le jeudi 5 mars dans le journal officiel N°14. Ce texte énonce clairement que le statut d’OEA et AEO sera accordé sous conditions aux opérateurs économiques exerçant des activités d’export ou d’import et travaillant dans le secteur de production de biens ou de services.

Le journal officiel précise ainsi les conditions d’obtention du statut OEA. Les entreprises doivent être :

« sans antécédents relevés, durant les trois dernières années écoulées, à son encontre, à l’encontre de ses représentants légaux, ses cadres dirigeants ou ses principaux associés, avec les administrations, douanière, fiscale, du commerce, du travail et de la sécurité sociale et avec les autres institutions concernées par l’encadrement du commerce extérieur ». Les candidats au statut d’OEA doivent également être solvable, en effet, si « une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de cessation d’activité, de règlement judiciaire ou de concordat » est en cours, alors l’entreprise ne pourra pas postuler. « Toutefois, les importateurs pour la revente en l’état peuvent prétendre au bénéfice du statut d’opérateur économique agréé, sur la base des critères fixés par le présent décret et selon les conditions et modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre chargé du Commerce ».

Ce nouveau texte du Journal officiel précise enfin tous les avantages du statut d’opérateur économique agréée et notamment

« de la facilité d’accès aux procédures douanières simplifiées,  de la réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires, du traitement prioritaire des marchandises en cas de contrôle, de l’orientation des marchandises, selon le cas, vers le circuit de dédouanement sans contrôle immédiat ou vers celui du contrôle documentaire ainsi que le dédouanement à distance et la visite sur site ».

La certification d’OEA sera accordée pour 3 ans, elle pourra être renouvelée sur simple demande. Les services de douane procèderont alors à un audit afin de déterminer si les conditions d’obtention sont toujours valides. La certification d’opérateur économique agréé pourra être retirée si l’entreprise est en faillite, n’est pas établie en Algérie, ou a fait l’objet d’une condamnation.

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